Loi sur les lanceurs d'alerte en Europe
Tous les États membres de l'Union européenne sont tenus de mettre en œuvre la législation européenne sur la protection des lanceurs d'alerte au niveau national au moyen d'un acte juridique approprié.
La mise en œuvre de la loi sur les lanceurs d'alerte découle de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union.
Bien que de nombreux pays aient déjà mis en vigueur leurs lois nationales sur les lanceurs d'alerte avant 2019, ils doivent de toute façon les adapter au champ d'application de la directive pour atteindre les normes de l'UE.
Conformément à l'article 26 de la directive, le délai d'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la directive a expiré le 17 décembre 2021 pour les entreprises de plus de 250 employés. Ce n'est que pour les entreprises du secteur privé comptant de 50 à 249 employés que ce délai a été prolongé jusqu'au 17 décembre 2023.
L'état de la législation sur les lanceurs d'alerte dans les différents pays de l'UE est présenté ci-dessous. Seuls huit États membres ont adopté la législation avant la date limite demandée par l'UE.
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Auditrice interne et spécialiste de la santé et sécurité au travail. Écrit sur la valeur économique du signalement, les grandes fuites et les outils dédiés.