La France adopte une nouvelle loi de protection des lanceurs d'alerte

La France adopte une nouvelle loi de protection des lanceurs d'alerte

Kamila Caban |

Le 22 février 2022, le Parlement français a adopté une nouvelle législation - « Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte », qui réforme la loi existante connue sous le nom de « Sapin II ». La France a pris ces mesures pour aligner le cadre de protection des lanceurs d'alerte sur la directive de l'UE adoptée fin 2019. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en mars 2022.

Le projet de loi a été présenté au Parlement par un ancien rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Sylvain Wasserman. Le document adopté comprend des dispositions qui vont au-delà des normes minimales de la directive.

La loi couvre la protection des médiateurs qui s'occupent des dénonciations, y compris les ONG qui aident à signaler les violations. Il a également été décidé que le signalement d'un préjudice à l'intérêt public sera protégé, même s'il ne constitue pas une violation du droit de l'UE ou du droit national. La responsabilité personnelle pour les mesures de représailles a été envisagée, y compris de lourdes amendes (60 000 euros) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Dans les mois à venir, d'autres pays de l'UE rejoindront certainement la France et voudront agir conformément à la nouvelle directive.

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