Plateforme de signalement pour les collectivités et le secteur public
Une plateforme de signalement pour les collectivités et les organismes publics, qui oriente chaque signalement vers la bonne personne, même quand il vise un élu. Agents et prestataires signalent un problème de marché public, de subvention ou de conflit d'intérêts depuis une seule page publique. Chaque étape est tracée pour les contrôles, et toutes les données restent dans l'UE.
Qui compte comme travailleur dans un organisme public
Dans une entreprise, la réponse tient en général au registre du personnel. Dans un organisme public, la liste est plus longue, car la loi Waserman protège bien plus que les agents.
Toute personne inscrite au registre du personnel, en poste permanent ou en contrat à durée déterminée.
La loi vise les membres des organes de direction, rémunérés ou non. Elle ne cite pas les élus : nommez-les dans votre procédure.
La loi ne les cite pas un par un. Donnez-leur le même lien que vos agents.
Les personnes qui travaillent dans le cadre d'un contrat avec l'organisme, ainsi que le personnel qu'elles font intervenir sur place.
Les remplacements temporaires pour les congés, la collecte des déchets, les centres de loisirs et l'année scolaire.
Les anciens agents, et les candidats qui ont eu connaissance d'un problème pendant leur candidature.
Ce qui est signalé à une collectivité ou à une agence
Ces signalements portent souvent sur l'argent public, sur des décisions inscrites au registre, ou sur des obligations propres à un employeur public.
Certains de ces dossiers finissent dans un rapport de commission ou dans un rapport public. Tenez le dossier assez complet pour pouvoir en rédiger la synthèse directement.
Douze catégories de signalement sont proposées par défaut. Renommez-en ou supprimez-en, et ajoutez celles que prévoit votre propre charte de déontologie.
Où les dossiers sont conservés, et qui peut y accéder
Les services achats posent la question tôt, et le plus souvent par écrit. Chaque dossier, chaque message et chaque fichier est conservé à Francfort, en Allemagne. Les données ne quittent pas l'UE.
Nous signons un accord de sous-traitance des données sur demande. C'est ce que demandent en général les dossiers d'appel d'offres.
Quand un signalement vise un élu
C'est le cas de figure qu'un organisme public doit prévoir en premier.
Désignez une deuxième personne chargée du suivi avant la mise en ligne de la page. C'est souvent le référent déontologue ou le centre de gestion.
Les agents peuvent signaler des faits concernant des élus, et les élus des faits concernant des agents. Prévoyez qui traite chaque cas, pour que personne ne traite un dossier qui le concerne.
Les personnes chargées du suivi changent après une élection. Vous mettez à jour les droits d'accès. La liste des dossiers et l'historique complet restent intacts.
Questions fréquemment posées
Une collectivité doit-elle proposer un canal de signalement ?
Oui, à partir de 50 agents. L'obligation vient de la loi Waserman (loi sur les lanceurs d'alerte). Les communes de moins de 10 000 habitants en sont dispensées.
Les dossiers quittent-ils un jour l'UE ?
Non. Ils sont conservés à Francfort, en Allemagne, et restent dans l'UE. Les données sont chiffrées pendant le transfert et au repos. La liste des sous-traitants ultérieurs est documentée. Nous signons un accord de sous-traitance sur demande.
Les habitants et les fournisseurs peuvent-ils utiliser le même canal ?
Pour les fournisseurs, c'est une obligation : le canal doit leur être ouvert. Pour les habitants, c'est vous qui décidez. Toute personne qui dispose du lien peut envoyer un signalement, et certains organismes publient le lien.
Combien cela coûte-t-il à un organisme public ?
PRO coûte 79 € HT par mois, avec l'année réglée d'avance. Cela comprend un nombre illimité de signalements et cinq utilisateurs du tableau de bord. Les 30 premiers jours sont gratuits, et la facture peut être réglée par virement bancaire plutôt que par carte.