Sur le site Internet du Government Legislation Centre a publié aujourd'hui un projet de loi sur les signaux, qui mettra en œuvre dans l'ordre juridique polonais la prise en charge de la directive du Parlement. Conseil européen (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union.
Vous pouvez consulter le projet ici : https://legislacja.rcl.gov.pl/projekt/12352401/katalog/12822857#12822857
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